1. Droit applicable
Les contrats générés sur FaisLePourMoi sont régis par le droit ivoirien et les Actes uniformes de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).
2. Valeur juridique des actes
Les actes générés constituent des actes sous seing privé. Ils font foi entre les parties conformément aux articles 1322 et suivants du Code civil ivoirien.
3. Signature électronique
La signature électronique utilisée sur FaisLePourMoi respecte les exigences de la loi ivoirienne relative aux transactions électroniques. Elle a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite.
4. Clause de réserve de propriété
Pour les ventes à crédit, la clause de réserve de propriété est conforme à l'Acte uniforme OHADA portant organisation des sûretés. Le vendeur reste propriétaire du bien jusqu'au paiement intégral du prix.
5. Juridiction compétente
En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du domicile du défendeur, conformément au droit ivoirien et aux dispositions de l'OHADA.
6. Protection des consommateurs
FaisLePourMoi respecte les dispositions du Code de la consommation ivoirien relatives à l'information préalable et au droit de rétractation dans les limites prévues par la loi.