Conditions d'utilisation

Les règles d'utilisation de la plateforme FaisLePourMoi

Dernière mise à jour : 22 septembre 2026

1. Objet de la plateforme

FaisLePourMoi est une plateforme de formalisation d'engagements financiers entre particuliers et commerçants. Elle permet de créer, signer électroniquement et suivre des contrats de prêt d'argent et de vente à crédit.

2. Acceptation des conditions

En utilisant FaisLePourMoi, vous acceptez sans réserve les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d'utiliser la plateforme.

3. Compte utilisateur

Vous devez fournir des informations exactes lors de la création de votre compte. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toutes les activités effectuées depuis votre compte.

4. Utilisation conforme

Il est interdit d'utiliser la plateforme à des fins illégales, frauduleuses ou contraires à l'ordre public. Tout abus entraînera la suspension ou la suppression du compte.

5. Responsabilité

FaisLePourMoi fournit un outil de formalisation mais n'est pas partie aux contrats signés entre utilisateurs. La plateforme ne peut être tenue responsable des manquements d'une partie à ses obligations.

6. Modification des conditions

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle.